Vous faites des affaires avec les municipalités de l'île de Montréal? Il y a de fortes chances pour que l’Agence du revenu du Canada (l'ARC) scrute à la loupe vos déclarations de revenus dans les prochains mois si vous avez obtenu, ne serait-ce qu’un seul contrat au cours des quatre dernières années, de l’un des 26 arrondissements et municipalités sur l’île de Montréal. (Voir : « Le fisc prépare une grande inspection des contrats publics montréalais » ).
Jurifisc a obtenu la documentation soumise à la Cour fédérale par le fisc. On y apprend que, pour mener à bien l’inspection des contrats publics montréalais, le ministre du Revenu national a demandé, le 13 août 2010, d'être autorisé à envoyer un avis suivant le paragraphe 231.2(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), aussi appelé « demande péremptoire », aux 26 arrondissements et municipalités sur l’île de Montréal, afin d'obtenir des renseignements et documents sur des personnes non nommément désignées, le tout conformément aux paragraphes 231.2(2) et (3) de la LIR. Cela signifie que l’ARC ne vous connait pas encore, mais sait que vous existez.
Au soutien de sa demande, le ministre invoque la dénonciation sous serment d'Yves Leblanc, agent-ressource à la Division du recouvrement des recettes de l'ARC. Un mémoire des faits et du droit est également joint à la demande pour en faire partie intégrante.
Le juge Richard Boivin de la Cour fédérale a accueilli la requête de l'ARC le 23 août 2010 au motif que la Cour est convaincue que le groupe de personnes est identifiable, c.-à-d. les bénéficiaires de contrats, et que la demande du ministre est faite pour vérifier que ces bénéficiaires ont produit des déclarations d’impôt et déclaré tous leurs revenus en conformité avec la LIR.
Jurifisc a aussi obtenu copie des 26 demandes péremptoires préparées et signées par M. Patrice Chouinard, directeur du bureau des services fiscaux de Montréal de l’ARC, prêtes à être signifiées aux bureaux d'arrondissements et des municipalités de l'ile de Montréal.
Dans les lettres, M. Chouinard exige notamment ce qui suit :
1. « [...] j’exige que, dans les 30 jours de la date de livraison de la présente, vous [les 26 arrondissements et municipalités sur l’île de Montréal] fournissiez les renseignements et/ou produisiez les documents énumérés ci-dessous :
a) La liste de tous les particuliers ou sociétés vous ayant rendu des services pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009. Cette liste devra inclure les noms, adresses, numéros de téléphone, personne contact, numéro de TPS ou numéro d'assurance sociale et le montant total versé par année, pour chacun des particuliers ou sociétés. Le tout, sur un CD, en version « Excel ». Sur demande, vous pourriez avoir à produire toutes les pièces justificatives relatives aux contrats de services indiqués dans ce paragraphe.
2. Pour satisfaire la présente demande péremptoire, vous devez fournir à Yves Leblanc ou Lorraine Pilon de l'Agence du revenu du Canada, en mains propres, dans le délai indiqué au paragraphe numéro 1, les renseignements et/ou les documents exigés. II ou elle se rendra à vos bureaux à cette fin. »
Dans sa dénonciation sous serment, M. Yves Leblanc précise que l’opération n’a pas pour but d’amasser des preuves pour d’éventuelles poursuites pénales. Rien ne garantit cependant que le fisc ne décidera pas ultérieurement d'imposer une pénalité représentant 50% de l’impôt éludé, ni même d’intenter des poursuites au pénal ou au criminel. L’ARC peut réclamer, si le contribuable est déclaré coupable de fraude, l'imposition d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 200% de l’impôt éludé et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Jurifisc est une firme spécialisée dans le règlement des problèmes fiscaux quels qu'ils soient. Nos experts bénéficient de solides formations et d'expérience dans de multiples domaines (droit, comptabilité, finance, affaires, gouvernements). Notre objectif est de résoudre vos problèmes fiscaux de façon hautement professionnelle et efficace, à un coût abordable.
Notre offre de services inclut l’assistance aux divulgations volontaires et la négociation d'entente avec les autorités fiscales ou, le cas échéant, la contestation judiciaire.
Une divulgation volontaire consiste à informer le fisc de revenus non déclarés afin d’éviter les pénalités et les poursuites pénales et criminelles. Le programme des divulgations volontaires est disponible aux contribuables qui ne font pas l'objet d'une vérification. Si l'ARC dispose de renseignements, dont le nom du contribuable, dans le cadre d'une vérification comme celle qu'elle s'apprête à entreprendre, il sera généralement trop tard pour bénéficier du programme. N'attendez pas!
Pierre Nadeau, Adm.A., M.Fisc.
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