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Le fisc prépare une grande inspection des contrats publics montréalais (collaboration de Jurifisc)
 
Le site de nouvelles « ruefrontenac.com » dévoilait lundi le 23 août que l’Agence du revenu du Canada (l'ARC) entend profiter de la rentrée automnale pour lancer une gigantesque inspection fiscale de tous les contrats externes accordés par les arrondissements et les municipalités sur l’île de Montréal depuis quatre ans.

Pierre Nadeau de Jurifisc accordait une entrevue à ce sujet à l’émission Désautels de la première chaine de la radio de Radio Canada mardi le 24 août 2008. Selon l'expérience de monsieur Nadeau, qui est fiscaliste et qui a déjà travaillé pour l'ARC, il est courant pour les vérificateurs d’impôt de profiter de « vérifications sur place » d’entreprises (dites « de routine »), pour collecter de l’information sur des tiers fournisseurs dont des factures paraissent suspectes. Après une analyse plus approfondie, le vérificateur peut recommander à l’ARC d'effectuer une vérification formelle des affaires de ces tiers fournisseurs.

Cependant, il faut savoir que les municipalités sont exemptées d’impôt et elles ne sont pas normalement sujettes à une vérification sur place. L'ARC peut difficilement justifier la vérification des comptes d'une municipalité pour obtenir des informations sur des tiers. Il résulte de cette situation que certains tricheurs faisant des affaires avec des municipalités ont (ou avaient) beaucoup moins de chances que l’ARC détecte leurs revenus non déclarés provenant des municipalités que s’ils faisaient affaire avec des entreprises imposables.

 
Écoutez l'entrevue de Pierre Nadeau
à l'émission Désautels du 24 août 2010
Pourquoi obtenir une autorisation judiciaire?

En raison de cette difficulté pour l’ARC d'obtenir l’information qu’elle recherche sous le couvert d’une vérification « dite de routine », l'ARC doit suivre une procédure prévue par la loi pour obtenir l'autorisation d'un juge afin de pouvoir exiger des municipalités la fourniture de renseignements et documents concernant des tiers. La Loi de l’impôt sur le revenu, au paragraphe 231.2(3), encadre ce processus d’obtention d’information de « personnes non désignées nommément », c’est à dire dont l’ARC ignore l’identité exacte avant d'obtenir les informations. Le juge doit être convaincu que la personne ou le groupe est identifiable et que les renseignements recherchés sont nécessaires pour vérifier le respect de la Loi de l'impôt sur le revenu par ces personnes.

Pas de poursuites pénales?

Dans sa nouvelle, ruefrontenac.com nous indique que l’ARC précise que l’opération n’a pas pour but d’amasser des preuves pour d’éventuelles poursuites pénales. Il faudra voir. Est-ce qu’il faut comprendre que l’ARC n’a pas pour but principal d’amasser des preuves ou encore que l’ARC n’a pas encore pris la décision d’amasser des preuves. À titre de rappel, les revenus non déclarés sont habituellement sujets à une pénalité représentant 50% de l’impôt éludé. Dans le cas des poursuites pénales, l’ARC peut réclamer, si le contribuable est déclaré coupable de fraude, l'imposition d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 200% de l’impôt éludé (en plus du 50% de pénalité au civil) et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Jurifisc (www.jurifisc.com) offre des services spécialisés d’assistance aux divulgations volontaires. Une divulgation volontaire consiste à informer le fisc de revenus non déclarés afin d’éviter les pénalités et les poursuites pénales. La divulgation se fait en ne révélant le nom du contribuable que lorsqu’il y a eu une entente de principe entre Jurifisc comme représentant du contribuable et le fisc. Le programme des divulgations volontaires est disponible aux contribuables qui ne font pas l'objet d'une vérification. Si l'ARC dispose de renseignements, dont le nom du contribuable, dans le cadre d'une vérification comme celle qu'elle s'apprête à entreprendre, il sera généralement trop tard pour bénéficier du programme. N'attendez pas!

 
 
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