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Responsabilité des administrateurs
 
Tehrani c. R., 2006 CCI 131

Le contribuable allègue qu'ayant donné sa démission à titre d'administrateur d'une société à une certaine date, il ne peut être déclaré solidairement responsable, avec la société, de la dette de cette dernière, puisque la cotisation à son endroit a été établie plus de deux ans après qu'il ait cessé pour la dernière fois d'être un administrateur. Le tout selon le paragraphe 227.1(4) de la Loi sur les impôts.

Malheureusement, le contribuable a été dans l'impossibilité de prouver l'existence dans les procès-verbaux de l'entreprise d'une lettre de démission remise à la société. D'ailleurs, les procès-verbaux n'ont pas été remis au syndic à la faillite de la société malgré des demandes en ce sens de sa part et de la part du fisc. Le tribunal conclut que certains documents produits à l'audience ont probablement été rédigés après-coup.

(Cette décision a été confirmée en appel à Tehrani c. R., 2007 CAF 12. C'est un bel exemple d'une négligence coûteuse et la preuve que des documents constitués après-coup ne peuvent remplacer des documents rédigés au fur et à mesure en toute considération des conséquences rattachées.)

 

 
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