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Responsabilité des administrateurs - exemple fréquent
 
Dipede c. R., 2004 CCI 100

Le contribuable était recherché par le fisc en sa qualité d'administrateur d'une société ayant fait défaut d'effectuer des retenues et la source et des remises de taxes en vertu de l'article 227.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu et du paragraphe 23(1) de la Loi sur la taxe d'accise.

La prétention du contribuable était qu'il n'était pas un administrateur de la société. Or, il apparaissait comme administrateur de la société dans le livre des procès-verbaux de la société et sa signature y était consignée à plusieurs endroits. La preuve documentaire contredisait carrément son témoignage. Sa responsabilité a été retenue.

(Lorsqu'une société éprouve des difficultés financières, le risque supporté par les administrateurs quant aux paiements devant être faits au fisc est grand. Des précautions peuvent être prises et le livre des procès-verbaux doit par exemple faire état d'une démission en bonne et due forme ce qui pourrait s'avérer salutaire en cas de réclamation contre les administrateurs.)

 

 
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