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Perte au titre d'un placement d'entreprise PTPE
 
Abrametz c. R., 2007 CCI 316

Le contribuable avait réclamé une perte au titre d'un placement d'entreprise (PTPE). Le fisc refusait la PTPE et la Cour canadienne de l'impôt a rejeté l'appel au motif principal que le transfert d'actions d'une société n'était pas supporté par la documentation, soit le registre des procès-verbaux.

Dans le jugement le juge cite les passages suivants de Friedberg c. R., [1992] 1 C.T.C. 1. : « En droit fiscal, la forme a de l'importance. Une simple intention subjective, en l'espèce comme dans d'autres instances en matière fiscale, ne suffit pas en soi à modifier la caractérisation d'une opération aux fins de l'impôt. [...] si un contribuable omet de prendre les mesures formelles appropriées, peut-être que des impôts devront être payés [...] »

(La décision de la Cour canadienne de l'impôt a été infirmée en cour d'appel fédérale à Abrametz c. R., 2009 CAF 111. La Cour d'appel reconnaît les déficiences de la preuve documentaire, mais s'appuie sur d'autres éléments pour accueillir l'appel. Le fait demeure que le contribuable subit des pertes importantes en raison d'une documentation juridique négligée.)

 

 
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