Avocats, fiscalistes et experts fiscaux

Une équipe d'avocats et fiscalistes d'expérience, spécialisés dans le règlement de vos problèmes fiscaux.

 
Faiblesse de la preuve documentaire
 
Fry c. R., [2001] 1 C.T.C. 2615

Le contribuable se voir refuser une PTPE de 25 000 $ surtout en raison de la faiblesse de la preuve documentaire. Entre autres, un certificat d'actions comportant une erreur typographique (mauvais numéro matricule de la société) est produit et un certificat de remplacement n'est pas produit.

 

 

 

 
Visitez également : Dupuis Paquin, avocats et conseillers d’affaires inc. ainsi que Paraco, services parajuridiques inc.
Jurifisc.com, Tous droits réservés © 2020 - Marketing Internet par Nivii - Plan du site