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Harmonisation des taxes : le consommateur n'y gagnera rien – Interview de Pierre Nadeau de Jurifisc au Canal Argent
 
Pierre Nadeau, fiscaliste chez Jurifisc, a été interviewé le 18 janvier 2011 sur l’harmonisation de la TPS et TVQ dans le cadre de l’émission Argent Maintenant du Canal Argent. M. Nadeau devait répondre aux questions de l’animateur George Pothier sur l’harmonisation de la TPS et de la TVQ et notamment sur la déclaration du ministre Raymond  Bachand voulant que le gouvernement du Québec n’ait pas d’autre choix que d’augmenter la TVQ de 9.5 % à 10 % le 1er janvier 2012. Selon le ministre, l'impact de cette hausse sera « neutre » pour les consommateurs puisqu'ils payaient déjà cette somme.

Pierre Nadeau a acquiescé que ce scénario désagréable pour le consommateur pourrait se concrétiser dès 2012, si Québec et Ottawa en arrivent à une entente sur l'harmonisation des taxes de vente fédérale et provinciale. À titre de rappel, le 1er janvier 2011, la TVQ est passée de 7,5 % à 8,5 %, comme l'avait annoncé le gouvernement du Québec dans son dernier budget. Ce budget prévoyait aussi une autre augmentation de 1 % en janvier 2012, ce qui portera la TVQ à 9,5 %. Le gouvernement récupérera ainsi pleinement les 2 % abandonnés par le fédéral sur la TPS. Comme le Québec s'est engagé à cesser d'appliquer la TVQ à la valeur des achats augmentée de la TPS (ce que l'on appelle « taxer la taxe ») lorsqu'une entente sera conclue avec Ottawa, il ajustera sa taxe en conséquence pour ne pas perdre les 700 millions de dollars que cette pratique lui rapporte annuellement.

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Un peu d’histoire
La TPS est une taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant à tous les biens et services fournis au Canada à quelque niveau de marché que ce soit. Chaque fournisseur doit donc percevoir cette taxe sur toute fourniture de biens ou de service qu'il effectue. S'il est inscrit, il peut réclamer la taxe qu'il a payée à l'achat de biens ou de services pour fournir ces biens et services.

Le consommateur final doit payer cette taxe, mais ne peut généralement en obtenir un remboursement.

La TPS est entrée en vigueur le 1er janvier 1991 en remplacement de la taxe de vente fédérale qui s'appliquait au niveau du fabricant. La TVQ est aussi une taxe sur la valeur ajoutée s'appliquant aux biens et services fournis dans la province de Québec. Les règles de la TVQ sont généralement harmonisées à celles de la TPS.  La TVQ est entrée en vigueur le 1er juillet 1992. Elle a remplacé l'impôt sur la vente en détail qui ne s'appliquait qu'aux biens meubles corporels.

La taxe de vente harmonisée (TVH) est aussi une taxe sur la valeur ajoutée qui s’appliquait au départ aux biens et aux services fournis dans les provinces de Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, et de Terre-Neuve-et-Labrador. Elle remplace les taxes de vente au détail qui s'appliquaient dans ces trois provinces. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 1997. Les règles de la TVH sont généralement les mêmes que celles de la TPS. Il s’agit en fait de la même loi. L’Ontario et la Colombie-Britannique, quant à eux, ont intégré la TVH le 1er juillet 2010.

Une pratique contestée
La « neutralité » de la manœuvre fiscale ne fera toutefois pas l'unanimité puisque la pratique de « taxer la taxe » est contestée au Québec depuis son entrée en vigueur, il y a 20 ans. Seule province avec l'Île-du-Prince-Édouard1 à « taxer la taxe », Québec impose une surtaxe cachée depuis 1992. Lorsque l'on fait un achat de 100 $, par exemple, on ne paie pas la TVQ sur 100 $, comme pour la TPS, mais sur 105 $ (100 $ + 5 % de TPS). Québec veut bien cesser une pratique jugée injuste depuis 20 ans, mais il ne veut surtout pas se priver des revenus qu'elle lui procure.

Le consommateur n'y gagnera rien
Pour une simple raison arithmétique. L'an prochain, la TVQ passera à 9,5 %. Prenons comme exemple un achat de 100 $. Avec la TPS à 5 %, on passe à 105 $. En appliquant la TVQ de 9,5 %, qui s'applique aussi à la taxe fédérale, on arrive à 114,97 $, soit un taux de taxe combiné de 14,975 %. L'arrondissement à 15 % représente une augmentation insignifiante, imperceptible, de 25 cents pour chaque 1000 $ d'achat.

La compensation de 2,2 milliards pour l'harmonisation de la TVQ à la TPS
L'Ontario, qui avait maintenu sa taxe de vente classique, a finalement décidé de l'éliminer et d'adopter la TPS. Ottawa a versé 4 milliards à la province pour compenser les coûts de cette harmonisation, comme elle l'a fait pour la Colombie-Britannique et les provinces maritimes2. Selon les informations qui circulent, Ottawa offrirait 1,8 milliard au Québec.

Cela a suscité de vives réactions au Québec parce que le Québec n'a eu droit à aucune compensation quand il a choisi en 1992 de transformer sa taxe de vente et de s'ajuster à la TPS. Le Québec réclame donc 2,2 milliards. Selon Pierre Nadeau, il est à priori un peu tard pour le Québec pour réclamer une compensation. Si le Québec a choisi à l'époque d'implanter la TVQ, c'est sans doute parce qu'il croyait à cette forme de fiscalité et qu'il y trouvait des avantages. Nous ne sommes pas dans le secret des dieux, mais rien n’indique que la compensation financière fédérale ait été un enjeu. En fait, Québec devait être plutôt heureux de l'entente selon laquelle il percevrait la TPS pour Ottawa. Le Québec reçoit d’ailleurs plus de 130 millions de dollars pour accomplir cette tâche.

Pourquoi une compensation ailleurs au Canada? Probablement en partie pour des raisons culturelles. Le fardeau fiscal sera considérablement plus grand pour les consommateurs étant donné que la TVH aura une portée bien plus étendue que celle de la taxe de vente provinciale ou TVP. Par exemple, la TVP de l’Ontario s’applique à une gamme limitée de services, alors que la TPS s’applique à tous les services, exception faite de ceux qui sont expressément exonérés. De plus, certaines exonérations de TVP dont bénéficiaient les consommateurs ne s’appliqueront plus après l’harmonisation de la taxe. Les gouvernements provinciaux n’ont sans doute pas osé ainsi augmenter la charge fiscale de leurs électeurs sans une compensation négociée.

Qui se chargera de la perception?
Le fédéral voudrait se charger de la perception, comme c'est le cas en Ontario et en Colombie-Britannique. Québec s'y oppose. Selon un article paru dans La Presse du 28 janvier 2011, le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a révélé vendredi qu'il était prêt à confier à Québec la gestion d'une future taxe harmonisée, mais cela ne signifie pas pour autant que l'épineux dossier sera réglé de sitôt. En entrevue avec La Presse Canadienne à Davos, en Suisse, où il participe à la 41e réunion annuelle du Forum économique mondial, M. Flaherty a assuré qu'il ne voyait aucun problème à ce que Québec perçoive la taxe qui remplacerait la TPS et la TVQ. Cette question, cruciale pour le gouvernement Charest, constituait pourtant l'une des principales pommes de discorde entre Québec et Ottawa dans le dossier de l'harmonisation, selon ce qu'une source fédérale a confié au quotidien La Presse plus tôt ce mois-ci.

Le ministre Flaherty se montre toutefois inflexible sur un autre aspect fondamental: la TVQ et la TPS devront être fusionnées en une seule taxe, applicable sur les mêmes produits, à quelques exceptions près.

 

1 - À noter cependant que la taxe de vente de l'Île-du-Prince-Édouard (TVÎPÉ) n’est une taxe de vente de type traditionnel ou classique et non une taxe sur la valeur ajourée ou TVA comme la TPS/TVH et la TVQ.
2- Ces  provinces sont le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve. L'Île-du-Prince-Édouard, quant à elle, maintient sa taxe de vente de type traditionnel.

 
 
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