Radio-Canada dévoilait mercredi le 29 septembre que l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) avait obtenu de la France des informations sur 1785 comptes détenues par des Canadiens à la banque suisse HSBC. L’ARC a confirmé avoir reçu les dossiers concernant des Canadiens et a affirmé qu'ils seront étudiés un par un.
Il faut rappeler que ces données bancaires ont été volées par un ex-employé, Hervé Falciani. Le fait pour un gouvernement de payer (si c’est le cas pour la France), ou de tout simplement utiliser et partager avec des gouvernements étrangers des informations volées, pose possiblement des problèmes légaux. Certains contribuables voudront se servir de cette affaire de vol pour contester les vérifications fiscales à venir. Il n’en reste pas moins qu’en plus de la France et du Canada, l’Italie et la Grande-Bretagne auraient utilisé les informations volées ou seraient sur le point de le faire.
Toujours selon Radio-Canada, la Banque HSBC aurait écrit à ses clients canadiens pour s'excuser des inconvénients possibles.
Mais qu’en est-il exactement des inconvénients possibles si vous avez investi à l'étranger, à l'insu des autorités fiscales canadiennes et québécoises.
- Les autorités fiscales peuvent émettre des avis de cotisation sans limite de temps à partir du moment où le contribuable fait une « présentation erronée des faits », que cette présentation résulte de sa simple négligence, de sa faute lourde ou de son omission volontaire.
- Si la preuve est suffisante, les autorités fiscales peuvent intenter des poursuites pour évasion fiscale, avec possibilité d'amende substantielle ou même d'emprisonnement.
- Au fédéral, selon le type de poursuite, l’amende sera de 50 % à 200 % de l'impôt éludé, en plus d'une peine d'emprisonnement possible d'un maximum de cinq ans.
- Au provincial, l'amende sera de 125 % à 200 % de l'impôt éludé, en plus d'une peine d'emprisonnement possible d'un maximum de deux ans.
- Au fédéral, la déclaration fiscale annuelle des contribuables contient une question leur demandant de préciser si, oui ou non, ils détiennent des biens à l'étranger d'une valeur de plus de 100 000 $ et en exigeant que, dans l'affirmative, ils remplissent et joignent un Formulaire T1135 à leur déclaration fiscale. Pour forcer les contribuables à prendre au sérieux ces nouvelles mesures, des pénalités ont été prévues pour les contribuables en défaut.
- Ces pénalités se divisent en deux catégories, selon que le contribuable en cause a ou non commis une « faute lourde » (on peut se demander comment un contribuable pourrait prétendre qu'il n'a pas commis de « faute lourde » s'il détient des fonds importants à l'étranger, s'il a répondu « non » à la question posée dans sa déclaration fiscale et s'il a sciemment omis de produire un Formulaire T1135).
- S'il n'y a pas de faute lourde, les pénalités sont assez légères, soit 25 $ par jour, jusqu'à concurre
nce d'un maximum de 2 500 $ par année, plus les intérêts applicables.
- S'il y a faute lourde, la pénalité sera de 500 $ à 1 000 $ par mois pour les deux années les plus récentes, mais elle s'élèvera à 5 % du montant détenu à l'étranger pour chacune des autres années d'imposition en cause (si le montant a fluctué durant l'année, le fisc utilisera le plus haut solde durant l'année aux fins du calcul), ce qui peut entraîner une pénalité très importante, soit par exemple une pénalité pouvant aller jusqu’à un total de 424 000 $ pour un défaut de 10 ans.
Que faire si vous faites partie des 1785 contribuables ayant un compte à la Banque HSBC et que vous êtes en défaut avec le fisc?
Il se pourrait qu’il ne soit pas trop tard pour vous confesser par le biais d’une divulgation volontaire, surtout si le fisc ne vous a pas encore contacté. Pour être valide, une divulgation volontaire doit être volontaire, justement. L’ARC dans sa circulaire d’information IC00-1R2 indique qu’une divulgation volontaire ne sera pas acceptée si le contribuable était au courant d’une vérification, d’une enquête ou d’autres mesures d’exécution que devait entreprendre l’ARC, en ce qui concerne les renseignements divulgués à l’ARC.
Finalement, bien qu’une divulgation volontaire puisse éviter au contribuable une possible poursuite pour fraude fiscale ainsi que les pénalités et les peines d’emprisonnement qui s’y rattachent, il n’en demeure pas moins que l’impôt et les intérêts, après certains allégements administratifs disponibles au niveau des intérêts, devront être payés en entier. Le « coût » d’une divulgation volontaire varie généralement de 40 % à 60 % du capital à l’étranger. Par exemple, un contribuable qui soumettrait une divulgation volontaire d’un million de dollars devra généralement s’attendre à débourser au total pour le fédéral et le provincial entre 400 000 $ et 600 000 $ selon la nature du revenu, le taux de change applicable et le résultat d’une négociation avec le fisc. Par comparaison, le « coût » d’une poursuite pourrait être de 200 % à 300 % des fonds à l’étranger, selon les circonstances.
Le « Programme des divulgations volontaires » permet de corriger auprès des autorités fiscales toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements auparavant non déclarés. L'intérêt pour le contribuable consiste à régulariser sa situation fiscale sans être passible de pénalités ou de poursuites de nature pénale ou criminelle. Les contribuables qui ne sont pas certains de vouloir effectuer une divulgation peuvent, dans un premier temps, le faire de façon anonyme avec l'aide d'un représentant afin de pouvoir entamer des discussions préliminaires concernant leur situation.
Pierre Nadeau, Adm.A., M.Fisc.
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