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Vérification fiscale - Le facteur sonne toujours deux fois suite à une vérification fiscale –l’échange d’information entre l’agence du revenu du Canada (« ARC ») et Revenu Québec
 
Il est de notoriété publique que les gouvernements s’échangent entre eux des informations confidentielles sur leurs contribuables suite à une vérification fiscale. En cette matière, il est bien vrai que  Le facteur sonne toujours deux fois (film, 1946)1.

Les contribuables qui ont subi une vérification fiscale de l’un ou l’autre des gouvernements savent d’expérience que les avis de cotisation du fédéral sont suivis quelques mois plus tard par les avis de cotisation du provincial et vice-versa. Il n’y a pas de chicane fédérale-provinciale en ce domaine.

La loi fédérale
L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après « LIR ») interdit aux fonctionnaires de sciemment fournir à quiconque un renseignement confidentiel, en permettre l'accès, ou l'utiliser en dehors du cadre de l'application de la Loi de l’impôt sur le revenu sauf s'ils y sont expressément autorisés en raison de l'une des exceptions prévues à cet article. Tout manquement à cette disposition peut entrainer des pénalités sévères. Un fonctionnaire qui contrevient à cette disposition est passible d'une amende d'au plus 5 000 $ ou d'un emprisonnement d'au plus 12 mois, ou à la fois de l'amende et de l'emprisonnement. En outre, quiconque à qui un renseignement a été fourni en conformité de la Loi et qui utilise ce renseignement à des fins non autorisées est coupable de la même infraction.

Un renseignement doit rencontrer les deux conditions suivantes afin d'être considéré comme confidentiel et ainsi être protégé par le paragraphe 241(1) LIR:

  • il doit avoir été obtenu par l’ARC Canada en application de la LIR; et
  • il doit révéler, directement ou indirectement, l'identité du contribuable en cause.2

Les exceptions à la loi fédérale
On retrouve dans la Loi une énumération de situations, où l'interdiction ne s'applique pas. À titre d'exemple, il est permis à un fonctionnaire qui est un employé de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province d’échanger des informations confidentielles entre eux en vue de l'application ou de l'exécution de la Loi de l’impôt sur le revenu ou d'une loi provinciale qui prévoit l'imposition ou la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit.3 Cette dernière disposition est celle qui fait en sorte qu’un vérificateur d’impôt du fédéral communique le résultat de sa vérification au vérificateur de Revenu Québec. D’autres exceptions existent, notamment lorsque des procédures criminelles ont été entamées par le dépôt d'une accusation4 ou dans les cas de danger imminent de mort ou de blessures qui menacent un particulier. Une autre exception prévoit qu'un fonctionnaire peut fournir au contribuable en cause ou à toute autre personne désignée par lui un renseignement confidentiel le concernant.6

La loi du Québec

Au Québec, l’article 69 de la Loi du ministère du revenu (ci-après « LMR ») prévoit une disposition semblable à celle de l’article 241 de la loi fédérale.

Les exceptions québécoises

La liste des très nombreuses exceptions québécoises se retrouve principalement à l'article 69.1 LMR. Un renseignement contenu dans un dossier fiscal peut être communiqué, sans le consentement de la personne concernée, aux personnes énoncées et pour les seules fins prévues à cet article. Sont notamment énoncés :

  • Le contrôleur des finances
  • Le vérificateur général
  • Le ministre des Finances
  • Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune
  • La Commission des normes du travail
  • Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale
  • L'Institut de la statistique du Québec
  • La Régie de l'assurance maladie du Québec
  • La Régie des rentes du Québec
  • Le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport
  • La Commission des transports du Québec
  • La Régie de l'énergie
  • Le commissaire au lobbyisme
  • La Société de l'assurance automobile du Québec
  • Le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation
  • La Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • Le directeur général des élections.

 

1 - Le facteur sonne toujours deux fois (The Postman Always Rings Twice) est un film américain de Tay Garnett sorti en 1946, d'après un roman éponyme de James M. Cain.
2 - Paragraphe 241(10) LIR, à la définition de « renseignement confidentiel »
3 - Sous-alinéa 241(4)d)(iii) et définition de fonctionnaire au paragraphe 241(10) LIR
4 - Paragraphe 241(3) LIR
5 - Paragraphe 241(3.1) LIR
6 - Paragraphe 241(5) LIR

 
 
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