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TPS-TVQ - Pénalités et intérêts
 
Vous devez respecter votre date d'échéance pour la production de votre déclaration et le versement de tout montant dû. Autrement, l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») et Revenu Québec peuvent imposer des pénalités et des intérêts sur toutes les déclarations et les montants non reçus à la date d'échéance de production.

Les lois prévoient de nombreuses dispositions en matière de pénalité et intérêt en Taxe sur les produits et services (« TPS ») et en Taxe de vente du Québec (« TVQ »). Voici les plus fréquentes pour retard dans la production de déclaration de taxes.

Pénalités TPS/TVH pour retard
Une pénalité1 pour défaut de produire sera imposée quant aux déclarations que vous produisez en retard, à moins qu'il ne s'agisse d'une déclaration nulle ou qui comporte un remboursement. La pénalité sera égale à 1 % du montant impayé, plus 0,25 % du montant impayé multiplié par le nombre de mois où la déclaration est en retard, jusqu'à concurrence de 12 mois, soit un maximum de 4%.

Intérêts TPS/TVH
Seront imposés des intérêts2 sur les montants suivants :

  • les soldes dus non payés sur les déclarations;
  • les acomptes provisionnels en retard ou insuffisants;
  • les pénalités imposées;
  • tout autre montant de TPS/TVH que vous n'avez pas versé.

Les intérêts seront imposés sur un montant impayé selon le taux de base, plus 4 %. Le taux de base est établi en fonction du taux des bons du Trésor de 90 jours, rajusté trimestriellement et arrondi au pourcentage entier le plus près. Le taux annoncé sur le site de l’ARC en vigueur du 1er janvier 2010 au 31 mars 2010 est de 5 % .

Pénalités TVQ pour retard
La pénalité sera égale à 15 % du montant impayé3.

Intérêts TVQ
En général, les entreprises et les commerçants qui perçoivent les taxes au nom de Revenu Québec (comme mandataire en vertu de la loi) et qui ne paient pas les sommes dues dans les délais requis s'exposent aux pénalités suivantes4 :

  • 7 % du montant à payer ou à remettre si le retard n'excède pas 7 jours;
  • 11 % du montant à payer ou à remettre si le retard n'excède pas 14 jours;
  • 15 % dans les autres cas.
1 - Article 280.1 de la Loi sur la taxe d’accise, (« LTA »)
2 - Paragraphe 281(1) de la Loi sur la taxe d’accise, (« LTA ») et paragraphe 2(1) du Règlement sur les taux d'intérêt (Loi de 2001 sur l'accise).
3 - Article 59.2 de la Loi sur le ministère du Revenu, (« LMR »)
4 - Supra note 3.