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Divulgation volontaire - La divulgation volontaire
 
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) permet aux contribuables de corriger toute information incomplète ou erronée ou de fournir des renseignements qu'ils n'avaient pas déclarés auparavant aux autorités fiscales, sans être passibles de pénalités ou de poursuites.

Politiques ministérielles
Dans sa circulaire d'information IC00-1R21, l'Agence du revenu du Canada indique: « Le PDV fait la promotion de l’observation des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à procéder à une divulgation volontaire afin de corriger des omissions passées dans le cadre de leurs transactions avec l’ARC. Les contribuables qui font une divulgation volontaire valide devront payer les impôts, plus les intérêts, sans pénalités ou poursuites auxquelles ils se verraient autrement assujettis en vertu des lois fiscales. »

De plus l'ARC indique dans cette même circulaire: « Par exemple, les contribuables peuvent ne pas avoir rempli leurs obligations en matière d’impôt s’ils ont déclaré des dépenses non admissibles, s’ils ont omis de verser des retenues à la source ou la TPS/TVH, ou s’ils n’ont pas produit une déclaration de renseignements. »
La politique de Revenu Québec, quant à elle, est énoncée au Bulletin d’interprétation ADM. 4/R22.

Méthode de divulgation « anonyme »
Les contribuables qui ne sont pas certains de vouloir effectuer une divulgation peuvent, dans un premier temps, le faire de façon anonyme avec l'aide d'un représentant afin de pouvoir entamer des discussions préliminaires concernant leur situation. Le représentant doit pour amorcer ce processus compléter le formulaire RC1993 au nom de son client.

Si tous les renseignements requis pour une divulgation complète, à l’exception de l’identité du contribuable, ont été présentés, les autorités fiscales peuvent examiner ces renseignements préliminaires, sur demande, et donner des conseils, sans préjudice, concernant les répercussions fiscales possibles de la divulgation. Ces conseils sont fondés sur les faits présentés de façon anonyme.

Les autorités fiscales ont comme politique de ne formuler une décision finale et déterminante quant à une divulgation anonyme qu’une fois que l’identité du contribuable est connue et que tous les faits de la divulgation, en fonction des quatre conditions de validité citées plus loin ont été vérifiés. Dans ces cas, l’identité du contribuable doit être fournie dans les 90 jours de la date d’entrée en vigueur de la divulgation.

Conditions d'une divulgation valide
Une divulgation valide doit respecter quatre conditions : elle doit être volontaire, complète, mettre en cause l'imposition ou la possible imposition d'une pénalité et comprendre généralement des renseignements dont le retard est de plus d'un an. Finalement, si les autorités fiscales acceptent la divulgation, le contribuable devra payer les impôts exigibles, plus les intérêts. Cependant, il ne sera pas sujet à des pénalités ou poursuites pour les montants divulgués.

Droit de recours
Si un contribuable est en désaccord avec une décision du PDV, il peut demander un deuxième examen de son dossier en communiquant avec le directeur du bureau de district où la décision initiale a été rendue. Il peut aussi entreprendre d'autres recours au moyen du processus de révision judiciaire.

1 - AGENCE DU REVENU DU CANADA, Circulaire d'information IC00-1R2  « Programme des divulgations volontaires », 27 octobre 2007.
2 - REVENU QUÉBEC, Bulletin d'interprétation ADM. 4/R2, «Les divulgations volontaires», le 31mars 2004. Voir également REVENU QUÉBEC, La divulgationvolontaire ou comment régulariser votre situation fiscale auprès du ministère du Revenu , dépliant IN-309.
3- AGENCE DU REVENU DU CANADA, Formulaire RC199, « acceptation du contribuable ».