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Avoir net/indice de richesse - L’obtention de renseignements externes par Revenu Québec pour son programme « Indice de richesse »
 
Le projet Indices de richesse vise à détecter et mettre sous vérification les contribuables dont les revenus déclarés semblent insuffisants pour justifier la valeur de leurs avoirs personnels. Revenu Québec a établi des partenariats avec de nombreux organismes publics pour accéder à certains de leurs renseignements afin de les croiser avec les siens. Cette comparaison lui permet de mieux repérer les personnes et les entreprises qui ne s'acquittent pas correctement de leurs obligations fiscales et de mieux sélectionner les dossiers qui nécessitent une vérification. Revenu Québec inscrit dans un plan d'utilisation, soumis pour avis à la Commission d'accès à l'information du Québec, les fichiers nécessaires à l'application des lois fiscales.
 
La Loi sur le ministère du Revenu (ci-après « LMR ») régit notamment la collecte et l’utilisation des renseignements externes à Revenu Québec, assure la transparence des travaux et impose à celui-ci un exercice de reddition de comptes1. Pour mener à bien sa mission et aux fins de l’application ou de l’exécution d’une loi fiscale, Revenu Québec a recours à des fichiers de renseignements, désignés ci-après « renseignements externes ».
 
Nous avons consulté le document intitulé « Rapport à l’Assemblée nationale du Québec – Rapport d’activité résultant de la comparaison, du couplage ou de l’appariement des fichiers de renseignements inscrits au plan d’utilisation – le 31 mars 2010 ». Ce document est disponible sur le site de l’Assemblée nationale du Québec.
 
Ce rapport porte sur les activités résultant de la comparaison, du couplage ou de l’appariement des fichiers de renseignements reçus en vertu de l’article 71 de la LMR et inscrits au plan d’utilisation, pour la période du 1er avril 2009 au 31 mars 2010.
 
Les renseignements que Revenu Québec reçoit concernant les contribuables
 
Voici la liste des contributeurs de renseignements vous concernant selon le dernier rapport soumis à l’Assemblée nationale :
 

1. Bureau du taxi et du remorquage (BTR)

  • Fichier des conventions de garde (contrats de location)
  • Fichier des détenteurs de permis de chauffeur de taxi

2. Commission de la construction du Québec (CCQ)

  • Fichier général des employeurs et des ouvriers Québec
  • Inspection des chantiers
  • Permis de construction
  • Réclamations de la CCQ auprès des employeurs
  • Résultats d’enquêtes et d’inspections de chantiers

3. Commission des services juridiques (CSJ)

  • Renseignements sur les honoraires professionnels versés à des avocats qui exercent en cabinet privé pour des services rendus à l’aide juridique

4. Commission des transports du Québec (CTQ)

  • Renseignements concernant la gestion des opérations (détenteurs de permis de transport)

5. Hydro-Québec (HQ)

  • Fichier de la consommation d’électricité (gestion des abonnements)
  • Liste des demandes de raccordement au réseau et d’augmentation de la puissance

6. Loto-Québec

  • Fichier des gagnants

7. Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’alimentation (MAPAQ)

  • Renseignements sur les permis de restauration

8. Ministère de l’Éducation, des Loisirs et du Sport(MELS)

  • Renseignements sur les élèves inscrits à l’école privée
  • Renseignements sur les élèves inscrits à l’école publique

9. Ministère de la Justice (MJQ)

  • Registre des droits personnels et réels mobiliers

10. Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS)

  • Liste des résidences pour personnes âgées

11. Ministère de la Sécurité publique (MSP)

  • Renseignements concernant les personnes détenues dans une prison ou un établissement semblable le 31 décembre, depuis une ou plusieurs périodes totalisant plus de six mois au cours de cette même année

12. Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT)

  • Fichier de renseignements provenant des rôles d’évaluation foncière pour certaines transactions immobilières
  • Fichier des rôles d’évaluation foncière

13. Ministère des Ressources naturelles et de Faune (MRNF)

  • Registre foncier du Québec
  • Renseignements concernant l’allocation pour l’exploration, la mise en valeur et l’aménagement minier
  • Renseignements sur les établissements touristiques assujettis et non assujettis à la réglementation (entreprises de restauration, d’hébergement et d’activités touristiques)
  • Renseignements sur les utilisateurs du territoire public à des fins récréatives et de villégiature

14. Ministère du Tourisme (MTO)

  • Renseignements sur les établissements touristiques assujettis et non assujettis à la réglementation (entreprises de restauration, d’hébergement et d’activités touristiques)

15. Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ)

  • Fichier des bénéficiaires
  • Renseignements sur les honoraires professionnels et les autres paiements versés à des professionnels de la santé

16. Régie des alcools, des courses et des jeux (RACJ)

  • Fichiers des détenteurs de permis de boissons alcooliques
  • Renseignements sur les détenteurs de licences à l’égard des appareils d’amusement et le nombre de vignettes
  • Renseignements sur les détenteurs de permis industriels, de permis de brasseurs et de distributeurs de bière
  • Renseignements sur les établissements, détenteurs ou non d’un permis de la RACJ, qui ont commis des infractions à des lois, telles que la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, décelées par des corps policiers participant au programme ACCES

17. Régie des rentes du Québec (RRQ)

  • Fichier d’inscription de la clientèle
  • Fichier du paiement de soutien aux enfants

18. Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

  • Fichier des déclarations de travaux requérant des permis de construction
  • Liste des entreposeurs de carburant, des dépôts terrestres et des détaillants de carburant
  • Renseignements sur les entreprises licenciées et leurs états financiers

19. Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

  • Fichier de renseignements sur l’immatriculation des véhicules routiers au Québec
  • Fichier des détenteurs de licences de commerçants et de recycleurs d’automobiles
  • Fichier des détenteurs de permis de chauffeur de taxi
  • Fichier des données d’inspection mécanique des véhicules routiers
  • Fichier des transactions de véhicules
  • Renseignements sur les honoraires professionnels et les autres paiements versés à des professionnels de la santé

20. Société des alcools du Québec (SAQ)

  • Fichier des factures périodiques concernant les achats en alcool par des détenteurs de permis (restaurants et bars)

21. Société québécoise de récupération et de recyclage (RECYC-QC)

  • Fichier des renseignements sur les commerçants inscrits au programme québécois de gestion intégrée des pneus hors d’usage
 
 
1- Articles 70.1 à 71.6 LMR.
 
 
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