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Une équipe d'avocats et fiscalistes d'expérience, spécialisés dans le règlement de vos problèmes fiscaux.

 
 
 
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  Avoir net / indice de richesse
 

Nos conseils vous permettra de fournir au fics les informations adéquates sur votre avoir net. La méthode de « l'avoir net » consiste pour le fisc à mesurer un enrichissement à partir d'un bilan de départ et d'un bilan à une date ultérieure. Si les revenus familiaux déclarés ne justifient pas l'accroissement de valeur nette entre les deux bilans, une vérification pourrait s'ensuivre. Bien que la méthode de l'avoir net soit une technique de cotisation de dernier recours, elle est utilisée par le fisc et donne des résultats. Il appartient au contribuable de prouver que l'accroissement de sa valeur nette provient de sources légitimes.

Grâce au croisement d’informations provenant de différentes sources (ex. : registre SAAQ/voitures de luxe;  registre foncier/immeubles;  voyages, etc.), un parallèle est établi avec les revenus déclarés. Lorsque les analyses du fisc démontrent une inéquation, la situation du contribuable fera l'objet d'une révision fiscale. Le contribuable se voit alors demander des précisions sur ses sources de revenus, ses actifs, ses dettes, ses gains exceptionnels tels que loterie ou héritage ainsi que sur toute autre information visant à justifier son « train de vie » et ses possessions.

Si la première demande dite « courtoise » n'entraîne pas l'obligation stricte pour le contribuable d'y répondre, il faut savoir que le défaut de coopérer est rarement productif. Les informations fournies satisferont le fisc ou serviront éventuellement à établir un avis de nouvelle cotisation ou à déclencher une demande formelle obligatoire dite « péremptoire », prélude à une vérification officielle.

Avant de transmettre quelque information au fisc, mieux vaut consulter un professionnel qui saura cerner les problèmes potentiels vous éviter des erreurs et vous guider de manière sûre.

Simulation de votre Avoir net

Le gouvernement du Québec a adopté des lois lui permettant l'accès à l'information de divers ministères et organismes gouvernementaux. Revenu Québec utilise cette information et la compare avec les revenus déclarés par les contribuables afin de détecter des anomalies. Un écart notable entre les avoirs détenus et les revenus déclarés déclenchera une vérification. Connaissant les méthodes du fisc en matière de cotisation par avoir net, les experts de Jurifisc peuvent établir de façon préventive un état d'avoirs nets (en collaboration avec le comptable). Il arrive fréquemment que des écarts apparents soient tout à fait justifiables. Certaines preuves documentaires pourront être recueillies de façon à pouvoir expliquer la situation. Les transactions et actes juridiques véritables sont opposables aux autorités fiscales.

Révision de questionnaire du fisc

Revenu Québec, tout particulièrement, a comme pratique de réclamer des contribuables sélectionnés dans le cadre du projet « Indices de richesse » qu'ils remplissent des questionnaires très élaborés. Malgré les pouvoirs du fisc d'obtenir des renseignements et des pièces justificatives, il peut arriver que certaines demandes soient injustifiées. Les experts de Jurifisc possèdent l'expérience et l'expertise nécessaires pour vous guider dans ce processus laborieux et fastidieux. Une collaboration avisée et efficace à ce stade peut conduire à une conclusion rapide de la vérification. D'un autre côté, il importe de fournir les bonnes informations et les bons documents, une présentation bâclée peut causer de biens mauvaises surprises.

Assistance lors d'une vérification

Bien que la méthode de l'avoir net soit une technique de cotisation de dernier recours, elle est utilisée par le fisc et donne des résultats. La méthode consiste à établir un bilan de départ et un bilan à une date ultérieure et à déterminer l'enrichissement mesuré à la fin. Si les revenus familiaux déclarés ne justifient pas l'accroissement de valeur nette, une vérification pourrait s'ensuivre. Les experts de Jurifisc connaissent très bien la méthode de cotisation par avoir net et peuvent fournir une aide précieuse au stade de la vérification. Une collaboration avisée et efficace à ce stade peut conduire à une conclusion rapide de la vérification. Elle peut aussi permettre de bien connaître les hypothèses du vérificateur qui pourront être contrées ultérieurement.

Intermédiaire entre les intervenants

Les règles de la méthode de l'avoir net peuvent paraître obscures.  En fait, elles sont assez difficiles à maitriser même pour ceux qui ont des notions de comptabilité. Dans certains cas, même le comptable le plus compétent par ailleurs peut ne pas être à l'aise pour s'y retrouver. C'est une question d'expérience pratique en fiscalité contentieuse. Les fiscalistes de Jurifisc ont cette expérience pratique. Même que chez Jurifisc, nous disposons d'une expertise peu commune appartenant à d'anciens véricateurs d'impôt ayant eux-mêmes établi des cotisations selon la méthode de l'avoir net. Ceux-ci évoluent donc en terrain connu et savent comment collaborer avec les différents intervenants.

Négociation du projet de cotisation

Même au stade du projet de cotisation, il n'est pas trop tard pour solliciter l'aide d'un expert fiscaliste qui possède l'expérience nécessaire en matière de cotisation par avoir net. Il arrive qu'il faille dresser un bilan d'avoir net dit « défensif » et reconstituer un coût de vie crédible pour établir le vrai portrait de votre situation fiscale. Il est requis de réagir rapidement à ce stade de la vérification car l'Agence du revenu du Canada et Revenu Québec ne laissent souvent au contribuable qu'un délai relativement court (30 jours au fédéral) (21 jours au Québec) pour le faire. Nous pouvons aussi obtenir un délai supplémentaire dans plusieurs cas.

Opposition à l'avis de cotisation

À défaut par le fisc d'abandonner complètement le projet de cotisation, même en cas d'entente partielle, un avis de nouvelle cotisation sera émis. Parfois la cotisation peut paraître arbitraire parce qu'elle comporte diverses hypothèses. Il est important de connaître les règles juridiques qui s'appliquent, car l'ignorance de celles-ci coûte cher. Entre autres, il appartient au contribuable de renverser la présomption de validité de la cotisation. Ce renversement ne s'opérera que par la présentation de preuves contredisant les hypothèses. Le contribuable ne peut se borner à dire que les hypothèses du fisc sont arbitraires et non fondées.

Même si le contribuable n'entend pas réellement contester vigoureusement la cotisation, il est préférable de produire un avis d'opposition pour conserver ses droits. Les délais à respecter sont très importants. À ce stade, d'autres négociations peuvent avoir lieu et d'autres preuves peuvent être présentées.

Contestation judiciaire de l’avis de cotisation

Il se peut qu'il ne soit pas possible d'arriver à une entente administrative avec les agents des oppositions de l'Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec. Au stade de l'opposition, certains arguments du contribuable peuvent reposer sur sa crédibilité. L'agent d'opposition n'est pas un juge chargé d'évaluer impartialement la crédibilité de plusieurs témoins. L'audition devant un tribunal pourrait être la seule façon de faire valoir certains faits. Ce pourrait être le cas s'il faut démontrer un coût de vie inférieur aux hypothèses du fisc. La même conclusion s'impose si le différend porte sur un point de droit.

Le fait de porter le litige devant la Cour n'empêche aucunement d'en arriver à une entente par négociation tout au long du processus. Jurifisc compte parmi ses effectifs des avocats expérimentés et spécialisés en litige fiscal. Les appels des décisions ratifiant la cotisation initale doivent être logés à l'intérieur de délais stricts après réception de la décision. Bien que dans certaines circonstances exceptionnelles, il soit possible d'obtenir auprès d'un tribunal la permission d'interjeter appel hors délai, le respect des délais d'appel évite des frais et inconvénients importants sinon la perte de droit.